Conditions générales d’utilisation soraventine
L’accès et l’utilisation de la plateforme soraventine impliquent l’acceptation et le respect des présentes conditions. Veuillez lire attentivement ces règles avant toute utilisation.
Mise à jour : 22 octobre 2025
Acceptation des conditions
En accédant à soraventine, l’utilisateur accepte sans réserve l’ensemble des conditions générales et s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur la plateforme. L’inscription signifie l’accord sur chaque point ci-dessous.
Définitions
Les présentes CGU emploient des termes définis pour en préciser la portée et en faciliter la compréhension.
« Plateforme » : désigne le service en ligne soraventine permettant le financement participatif de startups françaises via une mise en relation entre porteurs de projet et investisseurs.
« Utilisateur » : toute personne physique ou morale s’inscrivant ou utilisant soraventine dans le respect des conditions posées.
« Projet » : Dossier présenté par un entrepreneur, validé par soraventine après analyse, et accessible aux membres pour examen et contribution.
« Investisseur » : Utilisateur qui décide de participer au financement d’un projet après s’être informé sur son fonctionnement.
Usage de la plateforme
soraventine s’engage à fournir un accès transparent et sécurisé à ses services. L’utilisateur s’engage à ne pas détourner la plateforme de sa finalité de financement collectif.
Éligibilité
L’accès à la plateforme est ouvert à toute personne majeure et juridiquement capable. L’inscription est interdite aux mineurs et à toute personne frappée d’incapacité légale.
Utilisation réservée aux personnes de 18 ans et plus.
Obligations de l’utilisateur
Chaque membre s’engage à renseigner des données exactes et à respecter la sécurité des échanges.
Usages interdits
Il est formellement interdit d’utiliser soraventine à des fins illicites ou contraires à l’éthique.
Propriété intellectuelle réservée
L’ensemble des contenus (textes, graphismes, documents) diffusés sur soraventine reste la propriété exclusive de soraventine ou de ses partenaires et ne peut être reproduit sans autorisation écrite préalable. Toute infraction exposera l’auteur à des poursuites.
Contenus utilisateurs
Les utilisateurs restent seuls responsables de leurs messages et contenus partagés sur la plateforme.
Droits sur vos contenus
En publiant sur soraventine, vous accordez à la plateforme une licence non exclusive d’utilisation à des fins de fonctionnement ou de promotion.
Respect de la vie privée
soraventine traite vos données dans le respect des réglementations françaises et européennes. Toutes informations sur la collecte, l’utilisation et vos droits sont précisées dans la politique de confidentialité accessible ci-dessous.
Voir la politiqueLimite de responsabilité
soraventine ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur, de panne technique, ou de perte financière liée à l’utilisation du service.
Avertissement sur les risques
L’investissement dans des startups comporte des risques, dont la perte totale ou partielle du capital. soraventine rappelle qu’aucun rendement ne peut être garanti.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de soraventine est strictement limitée aux obligations décrites dans les présentes CGU.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser soraventine contre toute réclamation résultant d’un non-respect des conditions d’utilisation.
Règlement des litiges et arbitrage
Tout litige lié à l’utilisation de soraventine devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable préalable.
Arbitrage
À défaut d’accord, le litige pourra être soumis à un arbitrage ou à la juridiction compétente selon la réglementation en vigueur.
L’utilisateur conserve le droit de saisir toute autorité compétente désignée par la loi.
Plateforme européenne de règlement en ligne
Les consommateurs peuvent recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges pour toute contestation concernant un service numérique.
Accéder au règlement européenDivisibilité
L’invalidité d’une disposition n’affectera pas la validité des autres stipulations du contrat.
Intégralité de l’accord contractuel
Les présentes CGU expriment l’intégralité des droits et obligations entre soraventine et chaque utilisateur inscrit.
Loi applicable et juridiction compétente
Ce contrat est soumis à la législation française. En cas de litige, les juridictions françaises seront seules compétentes.
Résiliation
Chaque membre peut clôturer son compte à tout moment, selon les modalités précisées sur la plateforme.
Modifications
soraventine se réserve la possibilité d’adapter à tout moment ses CGU pour se conformer à la législation. Les utilisateurs seront informés de tout changement.
Contact et assistance membre
Pour toute question, contactez l’équipe soraventine via la page dédiée.
Adresse email: content@soraventine.com
Numéro téléphone: +33 (0)5 78 19 80 16
Adresse postale: 37 Rue Colonel Grandier-Vazeille, 33000 Bordeaux France
Date d’entrée en vigueur: 22 octobre 2025
Version: 2.2